Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Depuis le 1er janvier 2015, vous devrez obligatoirement faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour bénéficier du CITE.
Taux unique de 30% du montant des travaux TTC
Sans condition de ressources. Accessible à tous les particuliers, propriétaires occupants, locataires ou simples occupants (mais non accessible aux propriétaires bailleurs).
Pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement à usage de résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Dépenses éligibles plafonnées sur 5 ans glissant (les dépenses engagées sont de nouveau éligibles 5 ans après les travaux).
Le plafond est calculé par la constitution du foyer fiscal (8000€ par adulte, 400€ par enfant à charge, 200€par enfant en garde partagée).
Si le bénéficiaire ne paye pas d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale lui transmettra un chèque du montant du crédit d'impôt.
Processus de mobilisation du Crédit d'impôt :
1) visite préalable
2) édition d'un devis avec mention de la date de visite préalable
2) contact éventuel du client avec le service des impôts
3) réalisation des travaux
4) acquittement des factures
5) déclaration par le client des dépenses éligibles dans sa déclaration d'impôt concernant l'année où les dépenses ont été effectués
6) obtention du crédit d'impôt en fin d'été, début d'autonme de l'année qui suit les travaux
Références réglementaires :
travaux éligibles et travaux associés : article 200 quater du Code Général des impôts
travaux de régulation éligibles : point 150 du BOI-IR-RICI-280-10-30-20141219
performances à atteindre par travaux : article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des impôts , point 240 et 250 du BOI-IR-RICI-280-10-30-20141219
Bulletins officiels des impôts
Nature des dépenses éligibles (critères techniques, critères de qualification) : BOI-IR-RICI-280-10-30
Logements concernés (définition résidence principale et locaux concernés) : BOI-IR-RICI-280-10-20
Bénéficiaires (cas des logements collectifs/individuels) : BOI-IR-RICI-280-10-10
Plafonds de dépenses éligibles (foyer, résidence principale, période des 5 ans) : BOI-IR-RICI-280-30-20
Base du Crédit d’Impôt (montant des dépenses éligibles, cumul) : BOI-IR-RICI-280-30-10
Taux (par équipement, cas des équipements mixtes) : BOI-IR-RICI-280-30-30
Modalités d’application (paiement par un tiers, justificatifs, etc.) : BOI-IR-RICI-280-40
Formulaire
Formulaire de déclaration 2015 : CERFA n°14874*03