Travaux dans les logements de moins de deux ans : taux TVA de 20%

 

Travaux dans les logements de plus de deux ans :

- taux de TVA 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement  ou d'entretien 

- taux de TVA 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique = économie d'énergie

 

Ce taux de 5,5% s'applique à la fourniture et à la pose des travaux d'économie d'énergie ainsi qu'à la fourniture et à la pose des travaux induits.

 

Liste des travaux éligibles à un taux de TVA à 5,5% :

 

 

Pour être éligibles, les travaux induits doivent être facturés dans les trois mois suivant ou précédant la réalisation des travaux principaux auxquels ils sont liés.

 

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5.5%de la TVA.

 

Il s'agit de la dépose des équipements antérieurs et des travaux suivants :

 

Liste des travaux induits :

 

 

 

Références réglementaires :

champ d'application : article 278-0-TER et Article 200 quater du Code général des impôts

critères techniques : article 18 bis de l'annexe IV du Code Général de Impots

travaux de régulation éligibles : Point 150 du BOI-IR-RICI-280-10-30-20141219

travaux induits : bulletin officiel des impôts du 25/02/14

 

Point sur la TVA à taux réduit (10%) :

Locaux concernés (logements, EPAHD, etc.) : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919
Opérations concernées (travaux à 10% et 5,5%) : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929
Opérations particulières (garage, grenier, extérieur, etc.) : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
Modalités d’application (attestations, sous-traitance, etc.) : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919

 

Téléchargez les formulaires d' attestation de TVA simplifiée ou normale

 

 

Consulter l'ABC de la TVA à taux réduit