Certificats d'Economie d'Energie

 

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) est un dispositif d'obligation qui a pour objectif l'incitation des maitres d'ouvrages, et notemment des particuliers à faire des économies d'énergie.

 

Depuis le 1er juillet 2015, pour les clients particuliers les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.

 

Cette incitation est assumée par les fournisseurs d'énérgie, appelés "obligés" :

- les vendeurs d'énergie "historique" de gaz, d'électricité, de fioul domestique comme EDF ou ENGIE, et les distributeurs de fioul (TOTAL...)

- les distributeurs de carburants depuis le 1er janvier 2011 (Leclerc, Auchan, Carrefour ...).

 

Cette incitation n'est pas volontaire : c'est une obligation réglementaire.

 

Les obligés doivent justifier auprès de l'Etat d'un rôle actif et incitatif pour prouvés qu'ils sont à l'origine de travaux d'économie d'énergie, soit sous la forme d'actions de sensibilisation, de conseil ou d'accompagnement technique, soit sous la forme d'une aide financière.

 

Concernant les travaux de rénovation, la preuve de la bonne réalisation réside en la présentation des factures et attestations de fin de travaux.

 

L'incitation financière peut être versée directement au client ou à l'entreprise. L'entreprise peut faire le choix de reverser partiellement ou totalement l'aide perçue à son client.

 

Les travaux sont nombreux et touchent tous types de bâtiments et tous les clients.

 

Ces travaux sont décrits dans des fiches d'opérations standardisées qui stipulent les performances à atteindre par type de travaux (équivalents à ceux du CITE).

 

Les montants mobilisables dépendent de 3 éléments :

- le type de bâtiment

- le type de travaux

- le partenaire choisit qui propose une offre en €uros /MWh cumac ou un eoffre forfaitaire par type de travaux ou du fiancement, ou un bon d'achat, ou des extensions de garantie ...

- les revenus du client : selon que le client ait des revenus modestes ou très modestes selon les critères de l'ANAH

 

 

Processus de mobilisation des aides :

1) identifier le partenaire financeur 

2) choisir l'offre la mieux placée en tarifs et/ou services

3) premier contact : présentation de l'offre, édition d'un devis et éventuellement d'une fiche de premier contact

4) réalisation des travaux et attestation de fin de travaux

5) obtention de la prime par le client ou l'entreprise

 

L'ouverture d'un dossier pour une prime CEE doit toujours se faire avant l'acceptation du devis.

 

Références réglementaires :

articles définissant les CEE : articles L221-1 à L221-11 du Code de l'Energie

liste des travaux reconnus : fiches d'opérations standardisées de la 3ème période

registre national des CEE : Emmy-Cotation des CEE