Eco - prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
Depuis le 1er septembre 2014, il faut faire appel à des professionnels RGE pour les familles de travaux principaux (les travaux constituant le bouquet de travaux).
L' Eco-PTZ (à ne pas confondre avec le PTZ) est un prêt au taux d'intérêt nominal de 0%.
Un seul Eco Prêt à taux zéro peut être accordé par logement.
Sa durée varie en fonction du revenu de l'emprunteur.
Les bénéficiares, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs de logements datant d'avant le 1er janvier 1990, sans conditions de ressources.
Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans suivants l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur.
Les dépenses finançables dans le cadre e l'Eco-PTZ sont de plusieurs natures :
- les études préalables, la maitrise d'oeuvre
- les travaux d'efficacité énergétique, fournitures et main d'oeuvre (y compris dépose et mise en décharge), réalisés par des professionnels RGE
- les travaux associés réalisés par des professionnels RGE ou non
- les travaux induits aux travaux d'efficacité énergétique réalisés par des professionnels RGE ou non
3 cas permettent de bénficier d'un écoPTZ :
- le "bouquet de travaux" : combinaisons de plusieurs travaux en vue d'une amélioration de la performance énergétique
- le respact d'une performance énergétique globale du logement après travaux (suite à une étude thermique, mise en oeuvre de toutes les solutions permettant d'atteindre une performance donnée)
- les travaux d'assainissement non collectif
Pour chaque cas, des formulaires sont à remplir par le demandeur et les entreprises en plus des devis.
Les devis et factures doivent faire apparaitre clairement le type de travaux, le type de dépenses et les caractéristiques techniques de ces derniers.
Cas 1 : le "bouquet de travaux"
Un bouquet de travaux doit être composé d' au moins deux des catégories suivantes :
- travaux d'isolation de 100% de la toiture (catégorie 1)
- travaux d'isolation de 50% de la surface des murs extérieurs (catégorie 2)
- travaux d'isolation d'au moins la moitié du nombre de parois vitrées (catégorie 3)
- systèmes de chauffage (catégorie 4)
- système de chauffage à énergies renouvelables (catégorie 5)
- systèmes de production d'eau chaude sanitaire solaire ou thermodynamique (catégorie 6)
Un certains nombre d'obligations doivent être respectées pour chaque catégorie.
Cas n° 2 : le respect d'une performance énergétique globale après travaux
Un client peut bénéficier d'un écoPTZ d'un montant maximum de 30.000€ s'il fait réaliser des travaux permettant d'atteindre un seil de consommation globale d'énergie primaire d'un bâtiment.
Cette approche nécessite une étude thermique avant travaux afin de déterminer le niveau de performance à atteindre (variable en fonction de la zone climatique et de l'altitude).
Cas n° 3 : les travaux d'assaisnissement non collectif
Un client pourra bénéficier d'un écoPTZ d'un montant maximum de 10.000€ s'il fait réaliser des travaux d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Processus de mobilisation des aides :
1) remplissage du formulaire devis auprès des différentes entreprises
2) consultation des banques et instruction du dossier
3) réalisation des travaux
4) montant des travaux débloqué pour le client sur la base du formulaire factures
5) paiement de l'entreprise
Références réglementaires :
définition des travaux et des conditions d'obtention du prêt :
Articles R319-1 à R319-34 du code de la construction et de l’habitation
http://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero
Eco-conditionnalité :
Documents d'application :
Formulaires devis et factures : Télécharger les formulaires
Exemples officiels : 12 exemples d’éco-PTZ
Pour aller plus loin : Questions-réponses